ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. (voir expédition /délais et coûts).

1.2 - EVOLUTION DOMOTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.3 - Les produits demeurent la propriété d’EVOLUTION DOMOTIQUE jusqu'au complet encaissement du prix par EVOLUTION DOMOTIQUE.

1.4 - Les produits et services vendus sur EVOLUTION DOMOTIQUE sont réservés aux particuliers. 

1.5 – Une facture, servant le cas échéant de garantie, créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique « Mon Compte »

1.6 - Opération "remboursement de la différence" Le remboursement de la différence comment ça marche ? Cliquez ici.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Sur Internet : http://www.edomotique.com

Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage….(et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous).

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe.

Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles dans "Mon Compte", ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées par le système d’EVOLUTION DOMOTIQUE sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre EVOLUTION DOMOTIQUE et ses clients.

EVOLUTION DOMOTIQUE ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'article, EVOLUTION DOMOTIQUE s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.

EVOLUTION DOMOTIQUE ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne. 

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EVOLUTION DOMOTIQUE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par EVOLUTION DOMOTIQUE et ses clients.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix d’EVOLUTION DOMOTIQUE par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client. 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 Généralités
Les produits achetés sur EVOLUTION DOMOTIQUE ne sont livrés qu'en Europe. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. EVOLUTION DOMOTIQUE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. EVOLUTION DOMOTIQUE ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés sur le site Web d’EVOLUTION DOMOTIQUE. Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la réception du paiement de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n’étant effectué avant la livraison. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais éventuellements indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition (sur la fiche article), auxquels s’ajoutent les délais de livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
La notion de "Frais de Port offerts" ne s'applique qu'à la France(et Monaco), L'Europe et les Dom/Tom dans certains cas uniquement.
Le montant éffectif des frais de port sera visible dans le processus de commande après avoir renseigné l'adresse de livraison.
Les délais de livraisons annoncés sur le site sont ceux annoncés par le transporteur sélectionné. Ils n'indiquent en rien un engagement d'EVOLUTION DOMOTIQUE.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. 

5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à EVOLUTION DOMOTIQUE toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues 
  Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande
  (Pour toute commande dont le montant est inférieur à 500 €).

- Par chèque bancaire.

- Par virement bancaire..

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Le chèque sera à envoyer à EVOLUTION DOMOTIQUE 565 Chemin de la Tuilerie - 31370 Rieumes
Dans le cas particulier des articles en pré-commande : votre carte pourra être débitée jusqu'à trois jours ouvrés avant l'expédition de votre commande.

Pour le cas où EVOLUTION DOMOTIQUE serait dans l'impossibilité d'expédier une partie de la commande, le règlement du client sera minoré, avant remise à l'encaissement, du prix de la marchandise non expédiée et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci. 

EVOLUTION DOMOTIQUE utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL, au travers du service SPPLUS – CAISSE D’EPARGNE.
Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement :

• via notre fax.
  Ils doivent alors nous faxer leur numéro de carte au 05 61 85 86 76 (prix d'un appel local). 

ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix d’EVOLUTION DOMOTIQUE par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ

8.1 - Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront alors à votre charge. Les retours sont à effectuer à EVOLUTION DOMOTIQUE, 565 Chemin de la Tuilerie 31370 Rieumes. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

8.2 - Le droit de retour ne peut être exercé pour les logiciels informatiques descellés par le client, ni pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 7 jours prévus précédemment. 

ARTICLE 9 : SÉCURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition à  l'adresse : EVOLUTION DOMOTIQUE 565 Chemin de la Tuilerie 31370 Rieumes

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur EVOLUTION DOMOTIQUE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site d’EVOLUTION DOMOTIQUE est strictement interdite. 

11.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et EVOLUTION DOMOTIQUE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre. 

11.3 - Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site d’EVOLUTION DOMOTIQUE, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse d’EVOLUTION DOMOTIQUE. 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’EVOLUTION DOMOTIQUE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, EVOLUTION DOMOTIQUE ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas d’achats à titre professionnel, EVOLUTION DOMOTIQUE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. EVOLUTION DOMOTIQUE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’EVOLUTION DOMOTIQUE. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si EVOLUTION DOMOTIQUE n'a pas vocation à vendre à des professionnels. EVOLUTION DOMOTIQUE ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

ARTICLE 13 - GARANTIE

13.1 Garantie légale

Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via EVOLUTION DOMOTIQUE, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service Clientèle à l’adresse service.client@edomotique.com. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8. 

13.2. Garantie contractuelle

Les produits achetés sur EVOLUTION DOMOTIQUE peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par EVOLUTION DOMOTIQUE,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Modalités d'application de la garantie constructeur

Dès constatation de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.
Les marques imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être transmis à la station technique. Notre service client vous génèrera alors un numéro d'accord de retour.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande, vos coordonnées complètes.
Les frais de port engagés par vos soins afin de nous envoyer votre produit sont à votre charge.

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d'une panne avérée seront acceptés

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges. Les litiges entre EVOLUTION DOMOTIQUE et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à service.client@edomotique.com ou par courrier au 565 Chemin de la Tuilerie 31370 Rieumes, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique « Informations personnelles ».

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par EVOLUTION DOMOTIQUE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. EVOLUTION DOMOTIQUE

EVOLUTION DOMOTIQUE est une enseigne commerciale de la société , SARL au capital de 18.500 euros, R.C.S. Toulouse 480 379 973, N° TVA intra-communautaire FR67480379973

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.